Impôts et droits de succession : dans quels cas peut-on payer plus tard?

information fournie par Boursorama avec Media Services •08/04/2024 à 11:57

Le paiement différé des droits de succession est autorisé dans certains cas particuliers.

( AFP / PHILIPPE HUGUEN )

Dans le cadre d'un héritage, les droits de succession doivent s'acquitter au dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois après la mort du défunt lorsque ce dernier est décédé en France. Certains mécanismes permettant des facilités de paiement sont toutefois mis en place, dont le paiement différé.

Le paiement différé peut ainsi être demandé dans les cas de figure suivants, comme le rappelle la Direction de l'information légale et administrative :

-La succession concerne des biens en nue-propriété.

-Le conjoint survivant a choisi le droit viager d'habitation et d'usage.

-La succession engendre l'attribution préférentielle d'une exploitation.

Dans une décision rendue le 13 mars 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur ce mécanisme du paiement différé. L'arrêt acte que l'héritier qui reçoit seulement la nue-propriété des immeubles parce que son parent survivant a choisi d'hériter de l'usufruit sur le tout, a le droit de différer le paiement des impôts jusqu'au décès de ce parent usufruitier. Cette option, qui doit s'accompagner de garanties pour le fisc, a été rappelée par un arrêt de la Cour de cassation mais elle suppose un choix définitif.

Au décès de leur père, des enfants avaient hérité de la nue-propriété des biens car leur mère avait choisi d'hériter de l'usufruit du tout et non de la pleine propriété d'un quart des biens. Les enfants, au lieu de payer tout de suite les droits sur leur part, avaient demandé à ne payer qu'à la mort de leur mère. Ils avaient alors un choix: soit ils paieraient des droits sur leur nue-propriété uniquement, lorsque surviendrait ce décès, mais il faudrait en attendant verser chaque année des intérêts au fisc, soit ils paieraient des droits sur le tout, nue-propriété et usufruit, mais seraient dispensés en échange de verser des intérêts.

En principe, lorsque le nu-propriétaire récupère l'usufruit, l'opération n'est pas taxée. Choisir d'élargir l'assiette de l'impôt en se faisant taxer sur la nue-propriété et l'usufruit, pour ne pas payer d'intérêts, était donc un pari qui ne pouvait être gagnant que si leur mère était âgée et devait vivre encore longtemps.

Paiement fractionné ou différé : du nouveau depuis février

Après avoir choisi la seconde solution, en pensant que la facture serait au total moins lourde, ils s'étaient ravisés. Ils préféraient finalement ne payer des droits que sur leur nue-propriété et verser jusqu'au décès de leur mère des intérêts périodiques. Mais l'administration, approuvée par la Cour de cassation, a jugé que ce n'était pas possible. Ce qui a été choisi l'a été définitivement, l'option est irrévocable, leur ont répondu le percepteur et les juges.

Outre le mécanisme du paiement, la loi prévoit des possibilités de paiement fractionné, en plusieurs versements (3 maximum) d'un même montant sur une période maximale d'un an. Cette période maximale est allongée à trois ans si la succession est constituée d'au moins 50% de biens non liquides (immeubles, objets d'art, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est alors limité à 7.

En matière de délais de procédure, des changements sont intervenus le 1er février 2024. Auparavant, l’Administration disposait de quatre mois pour statuer sur les demandes de paiement différé et fractionné. Désormais, ce délai est de deux mois à compter de la réception de la demande. Le délai accordé au débiteur des droits de succession, reste lui inchangé, à 4 mois.